Gipa fonctionnaire
Fonction publique
Bonjour,
Ma question est sur la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat.
J'ai intégré la fonction publique en mars 2001 comme ingénieur en chef contractuel. J'ai passé le concours et été "stagiairisé" puis titularisé en 2007. Ma rémunération a alors fortement baissé puisque mon indice statutaire est devenu celui d'un ingénieur débutant. J'ai bénéficié d'un maintien de rémunération mais avec malgré tout un indice de paie, plafonné au maximum de l'échelle d'ingénieur, inférieur à mon indice précédent. J'ai donc perdu sur le traitement et les primes et ma rémunération est encore inférieure à celle d'origine.
Lorsque le GIPA a été mis en place, je n'en ai pas bénéficié puisque j'avais changé de statut sur la période. Puis il m'a été indiqué que le GIPA était calculé sur la base de l'indice statutaire qui a progressé avec l'avancement et non de l'indice de paie, bloqué depuis 10 ans.
On me dit aujourd'hui que j'aurai dû en bénéficier mais nous ne trouvons pas les textes. Qu'en est-il ?
Question posée le 16/01/2017
Par Michel79
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
Elle s’applique aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi [n° 83-634] du 13 juillet 1983 ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
L’article 2 du décret du 6 juin 2008 précise les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Enfin, le calcul de l’indemnité est fixé par l’arrêté du 3 mars 2014.
Le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret du 6 juin 2008 sont les suivants :
— taux de l'inflation : + 6,3 % ;
— valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;
— valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
Cordialement.
| Tweet |