Rbt depot garantie
Logement loué : résiliation du bail
malgré un EDL sortie pratiquement vierge par rapport a l'EDL entrée, je n'ai toujours pas recu la restitution de mon depot de garantie, ni meme de reponse a ma lettre recommandée demandant ce remboursement. Quels recours pour cette affaire interet retard a inclure (2 mois de retard deja) ??
Question posée le 16/01/2017
Par Fdl60
Département : Oise (60)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour
Dans le cas d'un bail non meublé soumis à la loi de 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois de la remise des clés, si l'EDL de sortie est conforme à l'EDL d'entrée, sans quoi le bailleur s'expose à une pénalité de 10% par mois de retard.
Si une lettre recommandée n'a eu aucun effet, alors il serait judicieux de faire intervenir un avocat.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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