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Droit de l'immobilier

Tva 5,5%
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA en octobre 2014 avec mon conjoint de l'époque. Je précise que nous n'étions ni mariés ni pacsés au moment de la signature chez le notaire.
Nous avons bénéficié de la TVA à 5,5%. Nous sommes les premiers acquéreurs, et avons été livré en janvier 2015.
Dès le lendemain de de la livraison, nous nous sommes pacsés.
Nous sommes séparés depuis et nous nous sommes dépacsés en décembre 2016.
L'appartement est en vente (soit moins de 5 ans après la livraison).
Nous souhaitons savoir si nous serons redevable de la TVA (ou de la différence de TVA entre 19,6 et 5,5) lors de la vente? Notre séparation peut-elle empêcher cela, étant donné que nous vendons pour cette raison. Merci par avance


Question posée le 16/01/2017

Par Calolita

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :anru TVA immobilier résiduelle différentiel

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2017

Bonjour,

Le différentiel de TVA n'est du que si le taux préférentiel a été octroyé selon des critères particuliers (exemple : zones ANRU) et que des conditions de cet octroi cessent avant un délai déterminé et sous réserve que vous ne soyez pas concernés par les cas d’exonération limitativement limité.
Dans les autres cas, vous aurez qu'une TVA résiduelle éventuelle à verser qui sera la différence entre la TVA payée lors de l'achat et la TVA encaissée sur la revente.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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