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Droit de la famille

Liquidation communauté après divorce
Divorce - séparation

Je suis marié depuis 1996 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon femme et moi avons acheté une maison en indivision en 2003 au moyen d'un emprunt. L'emprunt a été remboursé par anticipation début septembre 2012 par un débit de 95.000 € du compte bancaire joint. Un mois avant, ce compte a été crédité d'un chèque de banque de 75.000 € provenant des parents de ma femme. En novembre 2012, ils ont passé un acte de donation de 75.000 € en faveur de ma femme. Nous sommes en instance de divorce. En ce qui concerne la maison, comment doit se faire la liquidation de la communauté? Ma femme peut-elle prétendre que la maison a été achetée, à hauteur de 75.000 €, par des fonds qui lui sont propres? Merci de votre réponse.


Question posée le 16/01/2017

Par Ans

Département : Isère (38)

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