Saisie erronee par huissier de justice apres erreur cipav
Saisie sur compte bancaire
Bonjour
Suite a une erreur de la CIPAV qui n'a pas vu que ma société payait les cotisations retraites, un
huissier de justice à saisi sur un compte personnel
(meme pas le compte professionnel) sans courrier recommandé la somme de presque 5000 euros. La procédure me parait au minimum très limite, la moindre des choses vu de ma fénêtre étant de prévenir les gens par recommandé AR. Je souhaiterais savoir si la démarche de cet huissier est légale et si ça n'est pas le cas quels sont les recours possibles tant du coté de la CIPAV que du coté de l'huissier de justice.
Merci de votre réponse
Bruno Vetel
Question posée le 16/01/2017
Par Bvetel
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible peut diligenter un huissier de justice afin qu’il poursuive l’exécution forcée sur les biens et comptes bancaires du débiteur.
Vous pouvez former opposition à exécution dans les conditions indiquées sur l’acte délivré par l’huissier (attention aux délais).
A noter que la compétence du juge de l’opposition à exécution se détermine en fonction de la nature de la créance. Si la créance est de nature administrative, l’opposition relève du juge administratif. Si la créance est de nature privé, l’opposition relève du juge de l’exécution.
Bien cordialement.
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