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Droit de l'immobilier

Vente de mon bien avec apport et avec location
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite ventre mon bien a mes locataires en location vente avec un apport je vent mon bien 75000€ s'il ne donne un apport de 45000€ et le reste par location mensuelle doit t'on passé par notaire pour plus de sécurité
Merci d'avance cordialement
Tahar


Question posée le 22/09/2011

Par Tahar

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :acte notariécontratlocation-vente
Date de la réponse : le 26/09/2011

Bonjour,

L'opération de location-vente se décompose en deux contrats :
- un premier contrat préliminaire, facultatif, par lequel le vendeur s'engage à réserver le bien au locataire. Le locataire devra verser une somme d'argent au propriétaire au titre de la réservation. Ce montant ne doit pas excéder 5% du montant du logement.

- un second contrat qui devra indiquer le bien objet du contrat, le prix de vente, les modalités de paiements, la date d'entrée en jouissance, les charges de l'accédant' Ce contrat doit obligatoirement être établi par un notaire.

Cordialement.

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