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Droit de la famille

Signification de divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

j'ai contacté un huissier pour mettre en place un paiement direct pour une pension alimentaire. Il me dit devoir procéder au préalable à une signification de divorce (frais à ma charge), or c'est un divorce par consentement mutuel prononcé en 2015. Je ne comprends donc pas la nécessité de cette 'signification', pouvez-vous m'éclairer ?

D'avance merci.


Question posée le 12/01/2017

Par Alice

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :Utilité de la signification du jugement de divorce.

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2017

Bonjour,

L'huissier a eu raison de signifier le divorce par consentement mutuel qui,avant la réforme de 2017 était entériné par le juge.La signification permet de justifier que l'autre partie a bien eu connaissance du divorce.

A partir de la signification il est alors possible de procéder à plusieurs actions en cas de différents ( saisie, prélèvement public des pensions alimentaires, abandon de famille...).

Mon cabinet est à votre disposition.

Bien à vous.

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
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