Droit de l'immobilier
Vente d'un appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement qui est occupé par un locataire.
Dans la mesure ou le bail ne changera pas pour ce locataire, dois-je tout de même lui proposer en priorité mon appartement à l'achat? Si oui pendant combien de temps avant de le mettre sur le marché?
Merci de votre retour
Cordialement,
Question posée le 12/01/2017
Par Lena
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :vente logement droit de préemption locataire
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/01/2017
Bonjour,
Dans la mesure ou vous vendez votre bien occupé, votre locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Bien à vous
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