Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Saisie du véhicule
Amendes et contraventions

J'ai commis un excès de grande vitesse avec mon véhicule qui appartient à la socièté. Le véhicule a été confisquer sur place. Ceci est arriver le 28 novembre. Ont-ils le droit ?


Question posée le 11/01/2017

Par Manuel

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK