Période de référence des congés payés
congés
Présidente d'une association loi 1901,Office de tourisme.
2 emploi a temps partiel 26H hebdomadaire.
Un différent avec une employée embauchée le 2 1 2011 et qui n'est pas d'accord avec la période de référence de congés . 1er juin au 30 mai.Mais veut des congés complets pour 2011en demandant que la période de référence soit du 1 er janvier au 31 décembre.Merci de m'aider à faire le calcul de ses jours de congés.Pour l'instant je lui ai accordé une semaine en juin et 2 semaines en aout en précisant sur sa feuille de congés le nombre de jours accordés par anticipation.
Les congés payées de l'autre employée, dans l'association depuis 20 ans sont bien calculés selon la période de référence 1er juin 30 mai.
Merci de votre aide
Question posée le 21/09/2011
Par Sylvie
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La période de référence commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 du Code du travail (accords visant à définir les modalités d'aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année).
Attention, en dehors de ces autres cas il n'est pas possible de modifier la période de référence.
Dans un jugement de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 (Cour de Cass. 23/09/09 arrêt 08-42.087 FS-D) l'employeur avait fixé une autre période, pourtant au bénéfice des salariés, les juges ont considéré qu'il s'agissait d'une pratique non autorisée et en contradiction avec l'article R 3141-3 du code du travail.
Il est donc impossible de recourir à une période de référence différente pour chaque employée.
Cordialement.
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