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Droit de la famille

91 ans
Donation

Ma mère voudrait nous faire une donation ne dépassant pas les 31 865 € . Pourrons nous en profiter sans droits à payer alors qu'elle est âgée de 91 ans ???

Marie


Question posée le 21/09/2011

Par Marie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :abattementdonation à ses enfantsdons familiauxdroits de donationsuccession
Date de la réponse : le 26/09/2011

Bonjour,

La loi prévoit l'exonération de droits de donation pour les dons familiaux n'excédant pas 31.865 euros, mais des conditions d'âge doivent être respectées :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
- le donataire doit être âgé de plus de 18 ans.

Par ailleurs, en cas de donation à ses enfants, un abattement de 159.325 ' par enfant, renouvelable tous les 6 ans (10 ans à compter du 1er janvier 2012) est prévu.
Il faut toutefois savoir que si le donateur vient à décéder dans les 6 ans de la donation, la somme reçue devra être rapportée à la succession et des droits de succession seront applicables.

Cordialement.

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