Impot - frais kilométriques
Contentieux et contrôle fiscal

Chère Madame,


L'impôt sur le revenu fonctionne selon un système déclaratif. Vous déclarez vos revenus, charges de votre activité déduites et vous payez l'impôt correspondant.

Mais l'administration peut contrôler l'exactitude de ces déclarations si elle l'estime nécessaire.

Dans votre cas, l'administration veut des précisions sur vos charges concernant vos véhicules.

L'article 169 du Livre des procédure fiscal dispose que ce contrôle peut s'exercer sur l'année en cours et les 3 années précédentes.

Donc, en 2016, l'administration peut vous contrôler pour cette année en cours et pour 2015, 2014 et 2013.

Elle est donc dans son droit au niveau du délai.

Si l'administration vous relance, c'est qu'elle estime que vous n'avez pas suffisamment justifié vos charges.

Vous devez donc leur transmettre tous les éléments relatifs à vos véhicules :

- Factures d'achat ;
- Preuve de revente (qui constitue un revenu) ;
- Frais d'entretien ;
- Frais d'assurance ;
- Frais d'essence ;
- Frais de péages.

Comme vous avez déduits ces frais de vos revenus, ce qui minimise l'impôt dû à l'administration, celle-ci veut vérifier que tout cela est réel.

Je vous invite à vous rapprocher de votre comptable qui doit normalement avoir tous ces documents. Vous pouvez même proposer à l'inspecteur de venir examiner ces pièces sur place.

Par contre, en cas de difficultés, je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour qu'il vous assiste.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, en mes sentiments distingués.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Fiscal
- Doit des Affaires
- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN