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Droit pénal

Escroquerie achat véhicule d'occasion chez un professionnel
Escroqueries - abus de confiance

Quels sont les recours quand une annonce ne corresponds pas au véhicule exposé, et que les documents obligatoire ne sont ni fourni ni présentés mais que l'on a quand même réussi à vous faire signer un bon de commande puis versé un chèque d'acompte après avoir été embobiné (63 et 64 ans) pendant près de trois heures. Une plainte a été déposé au près de la gendarmerie qui a classé l'affaire sans suite alors que le véhicule n'a pas été acheté.


Question posée le 20/12/2016

Par Tino

Département : Seine-Maritime (76)

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2016

Cher Monsieur,

Vous souhaitez donc la restitution de votre acompte.
Vous devez adresser une mise en demeure en se sens au vendeur et saisir le Tribunal, à défaut, en démontrant, pièces à l'appui les circonstances que vous exposez ici.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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