Execution decision juin 2005 ta en ma faveur, jamais de reponse
Conflits avec une administration et recours
Le TA de Marseille s est prononcé en ma faveur le 9 JUIN 2005 , decision nr 0303970, on m avait refuse un conge longue maladie, et je fus contrainte de prendre ma retraite, trop fatiguee pour continuer. Mon avocate a fait une lettre pour arranger a l amiable , précisant qu elle avait mandat pour diligenter un recours, si pas d arrangement....AUCUNE REPONSE...Je suis fatiguee, le temps passe. En mai 2008, elle a fait une requete aux fins de refere administratif. En janvier 2009, elle m informe que mon dossier est en cours au TA...La vie passe et dernièrement, elle m a dit qu elle a detruit mon dossier en 2015.
Presque c est de ma faute, elle a encaisse mon chèque pour me dire qu il y avait prescription. OUI Mais il n y a jamais eu execution. Le greffe, plus d ecrit non plus m a dit de vive voix que j etais gagnante dans cette affaire? ALors, comment ressortir une decision , avec prescription, qui n a jamais ete executee, y a t il a faire quelque chose de possible? CONSEIL D ETAT? devis,
Question posée le 19/12/2016
Par Marysette1956
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité de poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire ( article L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Par ailleurs, l'avocat doit veiller à la défense des intérêts de son client en mettant en œuvre les moyens adéquats (CA Paris, 10 févr. 1998). De manière générale, il incombe à l'avocat de prendre toutes les initiatives qu'il juge conformes à l'intérêt de son client dans le cadre de son mandat (CA Paris, 2 juin 1999).
A cet égard, la jurisprudence peut être relativement exigeante avec l'avocat.
Il incombe également à l'avocat de conseiller utilement son client aussi bien dans son activité juridique qu'au cours de son activité judiciaire (article 412 du Code de procédure civile)
Ainsi toute faute, y compris de négligence, de la part de l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel, peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile.
L'action en responsabilité est en principe dirigée contre l'avocat fautif, à chaque fois qu'il exerce ses fonctions à titre personnel. À l'inverse, lorsqu'il exerce au sein d'une société, l'action doit être dirigée contre la société, dès lors que chaque avocat associé exerce ses fonctions au nom de celle-ci (CA Paris, 8 févr. 1999).
La procédure pour agir en responsabilité contre un avocat obéit au droit commun, de sorte qu'il vous faudra démontrer l'existence d'une faute commise par l'avocat, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute.
Cordialement.
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