Droit administratif
Droit public suppression de poste
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, la suppression de mon poste a été voté au conseil municipal du 12/12/16. j'aimerai savoir si mon employeur a un délai a respecter entre l'envoi de la délibération en préfecture et donc la validation et l'envoi de l'arrête de suppression de poste à l'interéssé (moi). Avec mes remerciements.
Question posée le 14/12/2016
Par Marie bo
Département : Hauts-de-Seine (92)
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