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Droit du code de la route

Radar automatique feux rouge
Retrait / récupération de points

nous avons reçu un P.V. de ma voiture personnel, pour non respect d'un feux rouge et je ne peux savoir qui conduisait ce jour la.Ma femme, mon fils, mes employés ou moi même, je ne peux savoir et vu ou ce trouve ce radar je craint fort que la photo n'apporte rien car le radar prend les plaques immat. par l'arrière.


Question posée le 19/09/2011

Par Pascal

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :amende forfaitairecontestation amendecontraventionfeu rouge
Date de la réponse : le 22/09/2011

Bonjour,

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé se fait à l'aide des plaques d'immatriculation du véhicule. C'est pourquoi, en tant que propriétaire du véhicule vous avez reçu le PV.

Vous avez alors plusieurs possibilités :
- soit reconnaître l'infraction,
- soit la nier en contestant être le conducteur au moment de l'infraction. Vous pouvez demander à consulter la photo afin de déterminer de manière irréfutable le conducteur.

Dans le cas où le conducteur n'est pas identifiable, vous devrez alors payer le montant de l'infraction, mais vous ne perdrez pas de points.
Vous pouvez également nier être l'auteur de l'infraction en prouvant que vous ne pouviez pas être sur les lieux au moment de l'infraction. Il vous faudra alors joindre à votre courrier par exemple la copie d'un billet de train ou d'avion, un certificat médical ou tout autre document attestant que vous ne pouviez pas vous trouver au lieu indiqué sur la convention au moment où le véhicule a été flashé.

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère Public (art. 529-2 du Code de Procédure Pénale), par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Sachez enfin que vous devrez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html

Cordialement.

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