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Droit des affaires

Apres liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

apres une liquidation judiciaire puis-je créer une micro entreprise, prendre un free lance, ouvrir un autre magasin ??? merci par avance de votre réponse


Question posée le 19/09/2011

Par Marc

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :création d'une nouvelle entreprisegérant de sociétéinterdiction de gérerliquidation judiciaire
Date de la réponse : le 22/09/2011

Bonjour,

Lors du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la société, le tribunal a pu mettre en place des sanctions à l'égard des dirigeants sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. Il s'agit notamment de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer (art. L 653-8 du Code de commerce).

Dans ce cas, il ne sera pas possible au dirigeant de créer une autre entreprise ou de gérer un autre magasin, puisque ces mesures consistent à éloigner une personne du monde des affaires.

Si aucune interdiction n'a été prévue par le jugement de liquidation, rien ne vous empêche alors de créer une nouvelle entreprise. Il peut toutefois s'avérer difficile de trouver une banque qui accepte d'accompagner votre projet suite à cette liquidation.

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Draguignan

Date de la réponse : le 28/11/2011

cela dépend de l'issue de la liquidation judiciaire, etes vous sortis de la liquidation, celle-ci est elle en nom personnel,

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