Transfert fiscal au pays de résidence
Calcul de l'impôt
Peut on demander de transférer son domicile fiscale dans le pays de résidence permanente pour sa pension de retraite française qui est l'unique ressource et que l'on n'a plus de biens en France?
Avec l'intention de demander la nationalité Canadienne pour résidence définitive.
Question posée le 10/12/2016
Par Domcanada
Bonjour,
Conformément à l'article 18 de la Convention fiscale signée entre la France et le Canada, le 2 mai 1975, les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du Centre des impôts des non-résidents
Bien cordialement.
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