Validité contrat facturation creche adaptation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, notre bébé a fait sa première journée d'adaptation à la crèche soit 1h en ma présence le 2/11/16.Nous recevons hier une facture à payer du 2 au 9/11 car nombre de jours réels estimés pour eux avant envoi d'un courrier de refus. Le contrat a été signé le jour de l'adaptation uniquement par moi, mon mari étant au travail. Il n'y a pas la signature des 2 parents sur le contrat. Le contrat est-il bien valable légalement même si les 2 parents n'ont pas signés? Je ne savais pas qu'il fallait une lettre de refus pendant la pér'iode d'adaptation, puis-je obtenir un arrangement régularisation des 7 jours facturés? Par avance merci de votre aide,
Question posée le 10/12/2016
Par Tina15
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
le contrat que vous avez signé est valable même si votre mari ne l'a pas signé.
en effet, l'article 220 du code civil dispose : " chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du menage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement".
Vous avez visiblement utilisé la clause de rétractation de ce contrat qui prévoyait a priori 7 jours de préavis.
Vous ne pouvez que vous arranger à l'amiable pour éviter de les payer. Cependant, il semble que vous êtes engagés contractuellement.
Je suis toutefois à votre disposition pour examiner la situation au cours d'un entretien en cabinet.
Votre bien dévouée.
| Tweet |