Annuler un devis accepté
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Conformément à l’article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Dès lors, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et au paiement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).

Le créancier dont l'obligation n'a pas été exécutée a alors le choix entre l'exécution forcée et la résolution du contrat conformément à la règle de l'article 1184 du Code civil.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (article 1184 du Code civil).

Toutefois, la jurisprudence, issue des dispositions de l'article 1184 du Code civil, admet que la résolution puisse être unilatérale. En effet, la Cour de cassation considère que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, (Civ. 1ère., 13 oct 1998).

En l'espèce, vous pouvez mettre en demeure votre artisan d'effectuer les travaux prévus dans le devis et l'informer qu'à défaut, le contrat sera résilié. Vous pouvez également lui rappeler que le devis a été signé il y a un an et que depuis rien n'a été fait.

Bien Cordialement.