Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Cession + saisie salaire
Saisie sur salaire

J'ai eu de 2008 à 2012 plusieurs saisies sur mon salaire. En 2011 mon employeur a demandé le solde au Tribunal qui s'est trompé dans le montant restant et mon employeur a versé cette somme qui était inférieure au solde réellement dû et mes saisies ont été arrêtées sur mon bulletin au mois de septembre 2014 et a considéré que je n'avais plus de saisie vu qu'il avait payé le solde fourni par le Tribunal. Le Tribunal n'a pas fait de relance. Aujourd'hui, 2 ans après je dois faire un rachat de crédit mais sous seul condition de mettre en place une cession, je me suis rendu au Tribunal et le greffier refuse de le faire avec comme motif qu'il me reste encore près de 5 000€ de saisie Il m'a informé qu'il allait relancer mon employeur.
Peut-il refuser de mettre en place ma demande de cession? Ai-je un recours pour le solde de cette saisie? Peut-il reprendre la saisie 2 ans après?
3 - Peut-il poursuivre mon employeur?
Je vous remercie pour votre réponse.


Question posée le 09/12/2016

Par Aime

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK