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Droit de l'immobilier

Remboursement anticipe pret pls
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai acheté en 2009 un terrain et construit un logement social au travers d'un Prêt Locatif Social (livraison à soi-même) et sous le dispositif fiscal scellier intermediaire.

Est-il possible de faire racheter le prêt PLS par une banque? (intérêt: fixer le taux et allonger la durée pour réduire les mensualités)

Quelles sont les conséquences de ce rachat (Taux de TVA à 5,5%, exonération, taxe foncière, réduction d'impôt) sachant que les éléments de la convention avec l'état sont maintenus (ainsi que les conditions du scellier)?

Merci de la réponse,


Question posée le 08/12/2016

Par Xpays25

Département : Yvelines (78)

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