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Droit de l'immobilier

Comment vendre les parts d'un bien immobilier reçue par donation ?
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai reçu 99% d'un bien immobilier par donation. Le donateur, reste propriétaire de 1%.

Dans l'acte de donation, j'ai signé un acte d'indivision applicable les 5 prochaines années, et un droit de préférence au donateur en cas de revente.

Je souhaite vendre aujourd'hui l'appartement. Le donateur refuse. Puis-je alors uniquement vendre mes 99% à un tiers? ou existe-t-il un autre moyen ?

Belgique*


Question posée le 08/12/2016

Par Rayanfasittas

Département : Jura (39)

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