Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Contrainte
Procédures en justice

j ai fais appel d un jugement et je viens de recevoir une contrainte de la caf.ne doit t elle pas attendre la decision du jugement d appel


Question posée le 08/12/2016

Par Vivi

Département : Mayenne (53)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK