Droit administratif
Voisinage
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Mon voisin utilise le camion et le tractopelle de la communauté des communes pour ses propres besoins.
Il effectue un terrassement pour construire la maison de son fils.
A t-il le droit ?
Question posée le 07/12/2016
Par Anne
Département : Tarn (81)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 07/12/2016
Bonjour,
Evidemment non. Il s'agit d'un délit qui est visé par le code pénal sous l'infraction de "détournement de fonds public"
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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