Constat sous contrainte
Amendes et contraventions
Bonsoir,
J'ai eu un accident de voiture au niveau d'un rond point, j'ai malheureusement été victime d'un aquaplanning. Au niveau du rond une voiture était a l'arrêt et attendait un autre véhicule. Sur le rond il nYavait aucun passage de véhicule (4h du matin). J'ai percurté la voiture et était un peu sonné! Reprennant mes esprits un 2 eme véhicule arrive! Je sors pour dresser le constat, avec l'autre conducteur nous nous expliquons. Face a moi 6 gars prennent en photo mon véhicule et je me reçois un coup de poing, je ne pouvais rien faire. La police passe a ce moment nous fais les tests dalcoolemie sans succès. Je crains pour et ne dis rien de se qui c'est passé! Je veux bien être en tort car le "'conducteur" est maître de son véhicule" mais sur le constat beaucoup d'éléments manquent et ama décharge. Mais seul je craignais de contester! Que faire pour ne pas tout avoir a ma charge? Merci de votre retour
Question posée le 18/09/2011
Par Didou
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le constat amiable rédigé suite à un accident de la circulation a une valeur juridique qui fait office de preuve auprès des assureurs.
Le constat amiable est un document officiel irrévocable. Il a donc une réelle valeur juridique et une fois rempli et signé, il ne peut plus être modifié (sauf avec l'accord de l'autre conducteur).
Dans le cas où l'autre automobiliste prend la fuite ou vous fait remplir le constat sous la menace, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Prévenez également votre assureur, car vous devez lui faire parvenir le constat dans un délai de 5 jours.
Vous pouvez également porter plainte pour agression en vous rendant dans un poste de police ou de gendarmerie, puis vous rendre chez un médecin afin de faire constater vos blessures et obtenir un certificat médical.
Cordialement.
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