Droit de la famille
Succession internationale
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis française, mariée à un franco-tunisien en 1985 en France sans contrat de mariage. Donc les biens acquis en France pendant le mariage seront partagés en 2 lors du décès de l’un des conjoints. Vivant en Tunisie la loi tunisienne s'appliquera sur la succession en cas de décès de l'un de nous. Je voudrais savoir si cette moitié des biens français du conjoint survivant sera respectée par la loi tunisienne qui ne reconnaît pas la communauté de biens réduits aux acquêts.
Merci de votre réponse,
Question posée le 03/12/2016
Par Malou
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |