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Droit de l'immobilier

Taxe ordures menageres
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Mon agence m'envoie un mail le 29 novembre me disant que je dois payer la TOM pour le mois de décembre (soit le 10/12/2016 date limite) avec joint un justificatif de juste mon adresse d'immeuble et le montant (photocopie de la taxe foncière). Je demande donc à mon agence la 1ere page de la taxe fonciere de ma proprio pour confirmer qu'il s'agit bien de mon appartement. Celui-ci refuse me rappelant que c'est une obligation de locataire de payer ses taxes et que la 1ere page est confidentielle. Puis-je refuser de payer tant que je n'ai pas cette 1ere page ? De plus, est ce normal de donner si peu de temps a quelqu'un pour payer sa TOM ? N'y a t'il pas un délai à respecter ?

Merci de votre retour


Question posée le 02/12/2016

Par Alex

Département : Rhône (69)

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