Droit de la famille
Contrat de mariage transcrit
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
je suis français et me suis marié en décembre 2014 au Maroc et mon mariage a été transcrit en France un an après sans contrat de mariage.
J'aimera à présent en faire un mais j'ai vu qu'il fallait attendre 2 ans après la mariage. J'aimerai savoir si dans mon cas il s'agit de 2 ans après le mariage ou après la transcription donc si je peux le faire maintenant ou si je dois attendre 1 an.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 02/12/2016
Par Bastoune
Département : Bas-Rhin (67)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |