Droit de la consommation
L'acompte versee fait il partie des dommages si injonction de faire au
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Suite à non exécution de la pose d'une fosse septique (9823 euros) malgré le versement d'un acompte de 4911 euros, lettre de relance et de mise en demeure envoyé sans résultat, je demande une injonction de faire au TI mais je ne sais pas si l'acompte que j'ai versé peut faire partie des dommages et intérêts qu'on me demande de calculer. Cordialement
Question posée le 02/12/2016
Par Spady57
Département : Moselle (57)
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