Erreur sur la superficie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous nous sommes rendus compte que notre appartement faisait en réalité 13m2 de moins que ce qui était inscrit sur notre bail signé en 2012.
Nous sommes allés à la permanence juridique de montreuil, nous avons consulté l'adil ainsi que deux amis avocats : tous nous ont dit que nous étions en droit de demander une révision du bail et meme possiblement la rétroactivité du trop perçu par notre propriétaire.
Nous sommes allés dans un deuxième temps en commission de conciliation, qui nous a dit que comme le bail avait été signé en 2012 la loi alur ne s'appliquait pas.
Pouvez vous nous aider à y voir plus clair et nous dire quels sont nos droits et comment les faire valoir ?
Merci,
Mallory Pérot
Question posée le 30/11/2016
Par Aimepi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Non il est possible de demander une réduction du prix. Un arrêt de la Cour de cassation antérieur à la promulgation de la loi ALUR est allé dans ce sens.
Bien cordialement.
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
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