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Loyernon payer dans sa totalite
Logement loué : paiement des charges et du loyer
notre locataire refuse de nous payer l'augmentation de1%indice des prix elle envoie son cheque avec l'ancien montant et refuse de payer les ordures menageres dois je lui envoye ses quittances de loyer ? merci amicalement
Question posée le 17/09/2011
Par Marie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans l'absolu, la quittance équivaut à une acceptation du paiement plein et entier des sommes que vous réclamez.
Aussi, vous pouvez ne pas envoyer de quittance et adresser uniquement des avis d'échéance, reprenant le montant qui n'est pas réglé, avec la demande de paiement du loyer suivant.
Cordialement.
Bonjour,
Je complèterai la réponse de mon confrère en vous indiquant que si votre locataire persiste dans ce refus, vous pouvez demandez la résiliation judiciaire du bail, outre sa condamnation à vous payer ce qui vous est du, les frais et des dommages-interets.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
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