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Droit de l'immobilier

Loyernon payer dans sa totalite
Logement loué : paiement des charges et du loyer

notre locataire refuse de nous payer l'augmentation de1%indice des prix elle envoie son cheque avec l'ancien montant et refuse de payer les ordures menageres dois je lui envoye ses quittances de loyer ? merci amicalement


Question posée le 17/09/2011

Par Marie

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :Accessoires de loyersimpayésquittance

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2011

Bonjour,

Dans l'absolu, la quittance équivaut à une acceptation du paiement plein et entier des sommes que vous réclamez.

Aussi, vous pouvez ne pas envoyer de quittance et adresser uniquement des avis d'échéance, reprenant le montant qui n'est pas réglé, avec la demande de paiement du loyer suivant.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Date de la réponse : le 17/09/2011

Bonjour,

Je complèterai la réponse de mon confrère en vous indiquant que si votre locataire persiste dans ce refus, vous pouvez demandez la résiliation judiciaire du bail, outre sa condamnation à vous payer ce qui vous est du, les frais et des dommages-interets.

Maître Xavier HEINTZ
Avocat

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