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Droit du travail

Salaires impayées
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai essayé de récupérer mes salaires impayées auprès de l'AGS mais ils ont refusé parce que la société n'était pas en liquidation judiciaire, malgré le fait qu'elle n'existe plus.
Je voudrais savoir si existe un moyen d'avoir mes salaires après avoir passé par le prud'hommes et huissier de justice et quel est le délais de réclamation des salaires suite à décision du conseil de prud'hommes s'il vous plait.


Question posée le 28/11/2016

Par Victorhugo

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :AGSliquidation judiciaire

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2016

Bonjour, une fois le jugement obtenu, il vous faut demander à l'huissier d'engager une procédure de liquidation judiciaire contre la société.
les AGS pourront alors vous régler.
Toutefois cela prend du temps.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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