Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Travail iregulière de conjoint dans un sas
Création de société

Bonjour,

Je crée une SAS de prestations informatiques. Je veux que ma femme travail pour moi de temps en temps en tant que auto entrepreneur. Est légale?

Sur service-publique.fr:
"Si le conjoint marié du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise de son conjoint, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié."

Conjoint collaborateur n'est pas pour les SAS.
Salarié est pour le travail régulier. Ma femme va travailler un dizaine de jours dans l'année.

Ca laisse le statut "Conjoint Associé".

Service-publique.fr continue : "Pour obtenir le statut de conjoint associé, l'époux doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ou détenir des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport."

Ma femme ne va pas travailler régulièrement ni détenir des parts de la société.

Est ce que qu'elle peut facturer des prestations à mon entreprise, en tant que autoentrepreneur?

Bien cordialement






Question posée le 26/11/2016

Par Quayph

Département : Oise (60)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK