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Droit de la consommation

Erreur vendeur crédit consommation
Crédit à la consommation


J'ai acheté il y a quelques mois un canapé dans une enseigne parisienne, et cette enseigne m'a proposé un crédit à 0% (paiement en 10 fois sans frais). J'ai signé la proposition. Le canapé a été livré.
Je consulte très rarement mes comptes, et je ne me suis pas rendu compte que mon compte n'avait jamais été débité. Il y a quelques jours, le vendeur de la dite enseigne m'a contactée pour me demander de passer au magasin, car il avait omis de me faire signer un document pour le crédit. Or je suis à l'étranger pour plusieurs mois, il m'est impossible de me déplacer au magasin.
Le vendeur m'a alors menaçée de poursuites judiciaires, alors même que j'ai proposé qu'il m'envoie le dit courrier à signer par la poste ou par mail.
Qu'est ce que je risque? A-t-il le droit de me poursuivre en justice alors que l'erreur vient de lui? Certes, je n'ai pas payé ce canapé, mais je ne l'ai pas volé. Je veux bien signer le papier afin de régulariser la situation, mais me déplacer est impossible.


Question posée le 24/11/2016

Par Clamquet

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :absence de prélèvementachat à créditconsommationPersonnes divorcéesrecours

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2016

Madame, Monsieur,

Si c'est le vendeur qui ne vous a pas prélevé, vous ne risquez rien.

Ecrivez donc à ce dernier, même simplement par email, votre proposition de vous envoyer le courrier à signer pour régulariser le paiement.

Si jamais celui-ci saisi un tribunal malgré ce contexte, il n'obtiendra pas gain de cause et risque même d'être condamné pour une action abusive.

Bien entendu, vous devrez régler le bien que vous avez acheté.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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