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Droit de l'immobilier

Réduction délai résiliation bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Puis je demander une réduction du délai de résiliation de bail si j'ai démissionné d'un emploi dans la région de l'habitation pour en accepter un autre dans une autre région?
Merci


Question posée le 16/09/2011

Par Thierry

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :baux d habitationdémission (non)préavis de congé réduit

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2011

Bonjour Thierry,
La démission, par son caractère volontaire, n'est pas assimilable à une "perte" d'emploi ou à une mutation, qui sont des événements indépendants de la volonté du salarié et qui, le prenant de court, justifient un préavis de résiiation réduit.
Vous ne pouvez donc pas imposer ce préavis réduit à votre bailleur, mais peut-être qu'en le lui demandant gentiment...
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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