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Impôts - fiscalité

Mise en demeure impots
Calcul de l'impôt

j'ai reçue une mise en demeure sans accusé de
reception des impots pour me réclamer sous
huitaine des impots sur le revenu de 2010
sachant que c'était dans un dossier de surendettement recevabilitè de 2011 DEVENU CADUC
EN RAISON DE GROSSES ERREURS BDF EN AVRIL 2013
REDEPOSE EN 2014 DEVENU IRRECEVABLE jugement
2015 ( IMPOT AUSSI TAXE HABITATION ET TAXE FONCIERE 2011 2012) DIFFERENTS POUR LES DELAIS QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION URGENT
MERCI DOIS JE PROPOSER UN ETALEMENT c'est pas
moi la responsable c'est la gestionnaire BDF
27000 EUROS D'erreurs comment me defendre je
croyais que c'était prescrit c'est different
les délais très urgent je vais pas me laisser
pièger en tout 3000 EUROS ME SONT réclames sous
huitaine . MERCI ENCORE VEUILLEZ TROUVEZ CI JOINT MON REGLEMENT CARTE


Question posée le 23/11/2016

Par Anne

Département : Aisne (2)

Date de la réponse : le 23/11/2016


Bonjour,

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L711-1 du code de la consommation).

Aussi, conformément à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale est de 4 ans.

Ce délai peut néanmoins avoir été interrompu ou suspendu selon les évènements survenus.

Conformément aux articles 2240 et suivants du Code civil, la prescription peut ainsi être interrompue pour les raisons suivantes : la reconnaissance de l'impayé par le débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire, La mise en demeure de payer, l'acte d'exécution forcée (saisie).

La délai de prescription peut également être suspendu lorsque le créancier ne peut pas agir. Il s'agit notamment de :
- La demande d'un sursis de paiement : le redevable effectue une réclamation en contestant les sommes réclamées. Le délai de prescription reprend 2 mois après la notification de rejet de la réclamation par l'administration fiscale ou après une décision de justice.
- La procédure de rétablissement personnel décidé par une commission de surendettement.

A noter, toutefois que la Cour de cassation a récemment jugé que le délai de prescription n'est ni interrompu ni suspendu pendant l'examen de la recevabilité de la demande formée par le débiteur par la commission de surendettement ou le juge du tribunal d'instance (Cass, Civ 2ème. 17 mars 2016).

Si au regard des évènements intervenus dans votre dossier, vous estimez que la prescription est acquise, vous pouvez adresser une demande de contestation à votre service des impôts.

Bien Cordialement.

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