Droit du travail
A t on le droit de conduire un taxi
Sanction disciplinaire
Bonjour,peux ton continuer a conduire un taxi sachant que je viens d etre condamne a 6 mois de prison avec sursis suite a un trafic de cigarettes y a 8 ans,sachant que ma carte professionnelle est valable encore 4 ans ? Merci pour votre reponse.
Question posée le 14/11/2016
Par Lolonath
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |