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Droit du travail

Démission suite pacs
Démission

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise (signature du CDI le 1er septembre 2016 apres 1 an de CDD et avant cela 2 ans d'apprentissage) pour rejoindre et vivre avec mon compagnon se situant à 250 km. Nous souhaitons nous pacser pour que je puisse toucher des allocations chômage car cette démission est considérée comme légitime. Mon compagnon est en CDI depuis 2011 en Allemagne mais réside en France.
Cf le site du gouvernement, : celui stipule que si ma nouvelle adresse ne me permet pas de conserver mon activité professionnelle, la démission devient légitime. Toutefois, il n'y a pas de notion de distance. Dans notre cas, 250 km suffisent-elles pour rendre ma démission légitime et percevoir les allocations chômage ? Sachant que les frais pour le trajet aller-retour sont d'environ 40€ d'essence, 26€ de péage et 4 heures de route.

Merci,


Question posée le 13/11/2016

Par Esther

Département : Bas-Rhin (67)

Date de la réponse : le 14/11/2016

Bonjour,

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit aux allocations, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi.

Ainsi, l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014 relatif à l'indemnisation du chômage énumère limitativement les démissions considérées comme légitimes.

Aux termes de cet accord est notamment légitime la démission du salarié dont le mariage ou le Pacs entraîne un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs, quel que soit l'ordre des événements (Soc. 28 mars 2001).

Il n'y donc pas de conditions de distance ; il suffit de justifier d'un changement de résidence et de respecter le délai prévu entre la signature du Pacs et la démission (ou inversement).

Cordialement.

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