Acceptation signature électronique- carte grise en préfecture
Marchés publics
Bonjour,
Travaillant dans le secteur automobile, je souhaiterais savoir quand la signature électronique sera acceptée et pratiquée en préfecture de manière officielle dans le cadre des démarches de certificats d'immatriculation de véhicules(cartes grises).
En effet, ayant contacté de nombreuses préfectures, aucune n'a été capable de me renseigner sur cette information, mis à part me dire que la signature électronique n'était pas recevable pour le moment.
Je souhaiterais donc savoir quand d'un point de vue réglementaire/législatif, cela sera possible et pratiqué. Serait-il possible d'avoir la documentation légale (textes de lois) qui en atteste ?
Pour information, nous avons trouvé des éléments sur la loi de modernisation numérique qui parle notamment de la signature électronique. Il conviendrait peut-être de creuser cette piste.
Je vous remercie,
Question posée le 10/11/2016
Par Mikaelg
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'écrit électronique a été admis comme mode de preuve par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 a étendu l'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique aux écrits exigés comme condition de validité ;
l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique étant définis aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.
L'article 1316-4 du Code civil confère à la signature électronique la même valeur qu'une signature autographe. Ce texte définit la signature en général en son premier alinéa et précise dans le second quelles doivent être les qualités de la signature “lorsqu'elle est électronique”.
En pratique, l'administration n'a pas d'obligation de mettre en place un dispositif sécurisés de signature électronique; d'autant plus qu'il s'agit d'un dispositif contraignant. En effet, l'article 3 du décret du 30 mars 2001 pose les conditions requises pour qu'un dispositif crée une signature électronique sécurisée et en assure la fiabilité.
Cordialement.
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