Obligation et devoir de l avocat
Procédures en justice
jai perdu en appel car mon avocat a oublie l article 234 du code de procedure civile qui entend recuser l expert doit le faire des revelation de la cause dela recusation est ce uhe faute professionnelle merci
Question posée le 06/11/2016
Par Foun17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'avocat doit veiller à la défense des intérêts de son client en mettant en oeuvre les moyens adéquats (CA Paris, 10 févr. 1998). De manière générale, il incombe à l'avocat de prendre toutes les initiatives qu'il juge conformes à l'intérêt de son client dans le cadre de son mandat (CA Paris, 2 juin 1999).
A cet égard, la jurisprudence peut être relativement exigeante avec l'avocat.
Il incombe également à l'avocat de conseiller utilement son client aussi bien dans son activité juridique qu'au cours de son activité judiciaire (article 412 du Code de procédure civile)
Ainsi toute faute, y compris de négligence, de la part de l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel, peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile.
L'action en responsabilité est en principe dirigée contre l'avocat fautif, à chaque fois qu'il exerce ses fonctions à titre personnel. À l'inverse, lorsqu'il exerce au sein d'une société, l'action doit être dirigée contre la société, dès lors que chaque avocat associé exerce ses fonctions au nom de celle-ci (CA Paris, 8 févr. 1999).
La procédure pour agir en responsabilité contre un avocat obéit au droit commun, de sorte qu'il vous faudra démontrer l'existence d'une faute commise par l'avocat, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute.
Cordialement.
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