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Droit du travail

Délai de versement de solde de tout compte
Démission

Bonjour,

Mon mari vient de quitter son employeur après un mois de préavis (démission effective le 1er septembre) et à ce jour n'a eu ni reçu de solde de tout compte ni argent.
Existe t-il un délai pour le versement de cet argent? merci


Question posée le 13/09/2011

Par Stephanie

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :démissiondénonciation du solde de tout compteremise du solde de tout comptesolde de tout compte
Date de la réponse : le 13/09/2011

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas. L'argent doit suivre

La remise d'un reçu pour solde de tout compte est-elle obligatoire'?
La loi de modernisation du marché du travail a restauré au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire (L. no'2008-596, 25'juin 2008).
Celui-ci doit être établi par l'employeur et remis au salarié qui lui en donne reçu. Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat (C. trav., art. L.'1234-20).

Doit-on respecter un certain formalisme'?
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. Mention en est d'ailleurs faite sur le reçu.
Un des deux exemplaires est remis à son signataire.

Quand faut-il établir le reçu pour solde de tout compte'?
Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe, être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Remarques
Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, il semble possible de signer le reçu dès le jour du départ de l'entreprise (Cass. soc., 17'janv. 1996, no'92-42.734).

Le salarié peut-il contester le reçu'?
Depuis le 26'juin 2008, le législateur a rétabli la faculté, pour le salarié de contester le reçu pour solde de tout compte.
Il dispose ainsi de six mois, à compter de sa signature, pour dénoncer le reçu.
Au-delà de ce délai de six mois, le reçu devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées.

Cordialement;

Date de la réponse : le 14/09/2011

rien à redire à ce qui est dit au dessus hormis deux précisions:
-ce n'est pas 6 mois à compter de la signature du sode de tout compte mais 6 mois à compter de sa remise au salarié, en effet le fait de ne pas signer le solde de tout compte n'a pas pour effet de repousser ce délai, charge à l'employeur de prouver la date de délivrance.

-le solde en lui même doit obligatoirement être versée au plustard à l'échéance comptable mensuelle habituelle du mois ou survient la rupture. En plus limpide au plus tard à la date ou vous receviez habituellement votre salaire en fin de mois.

Date de la réponse : le 15/09/2011

Juste pour contredire un peu aussi (MDR): La loi dit bien 6 mois à partir de la signature et non de le remise ...

Loi n' 2008-596 du 25 juin 2008:

Art. 4

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1' L'article L. 1232-1 est ainsi rédigé :
' Art.L. 1232-1.-Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
' Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ' ;
2' L'article L. 1233-2 est ainsi rédigé :
' Art.L. 1233-2.-Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
' Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ' ;
3' L'article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : ' deux ans ' sont remplacés par les mots : ' une année ' ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : ' calcul ', sont insérés les mots : ' de cette indemnité ' ;
4' L'article L. 1234-20 est ainsi rédigé :
' Art.L. 1234-20.-Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
' Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. '

Date de la réponse : le 15/09/2011

Ce qui n'exclut pas bien sûr que le solde de tout compte ne puisse pas être signé comme écrit par M. COULLIARD, c'est en effet alors à partir de la remise que les 6 mois courent d'où l'importance de la date mentionnée.

Dans une telle hypothèse, votre employeur vous adressera certainement un courrier recommandé, en vous indiquant qu'il a pris acte de votre refus de signer le reçu pour solde de tout compte, lequel vous a été néanmoins remis en main propre (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, il pourra ainsi prouver que l'inexécution de cette obligation est imputable au salarié et non à lui.

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