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Droit du travail

Notre pdg a-til le droit de nous interdire le parking ?

Jusqu'à présent nous nous garons tous les jours dans le parking de notre société, parking du personnel,nous avons eu la consigne de notre PDG,il nous interdit le parking, et nous demande d'aller nous garer à l'extérieur, sachant que nous sommes en plein centre ville, et que tout est payant, et qu'il faut tourner 3/4 d'heure ou plus avant de trouver une place, nous sommes le petit peuple (les non cadres) par contre tous les cadres ont le droit de s'y mettre, même avec les cadres le parking est vide, c'est de la discrimination ? que peut-on faire ? merci de bien vouloir me donner une réponse.
Très cordialement
Nadya


Question posée le 12/10/2010

Par Poupette

Date de la réponse : le 14/10/2010

Adressez vous tout d'abord à un délégué du personnel, un membre du Comité d'entreprise et faite lui part de cette décision qui me paraît contestable, d'autant plus que vous jouissiez jusqu'à là de la possibilité de vous garer dans ce parking au même titre que l'ensemble du personnel(toute catégorie confondue cadres et non cadres).
La société qui vous emploie n'a pas l'obligation de vous attribuer un parking sauf qu'elle le faisait jusqu'à maintenant et qu'elle devient possible uniquement pour les cadres et que le parking n'est pas saturé.
Il faudrait chercher si juridiquement l'employeur peut décider d'attribuer des places de parking qu'à une certaine catégorie du personnel.
Le droit du travail n'est pas ma spécialité mais si vous souhaitez avoir une réponse plus précise, je ferai quelques recherches.
Bien cordialement,
Noria Boulaknater

Date de la réponse : le 16/10/2010

En effet, il est possible de s'appuyer sur un usage qui ne semble pas avoir été régulièrement dénoncé (information préalable et personnelle de chacun des bénéficiaires de l'usage), et des diverses catégories de représentants du personnel si elles existente (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégués syndicaux).

Il faut donc vérifier d'abord ce point.

Ensuite, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement des salariés entre eux il est sans doute possible de contester cette décision, à moins que l'employeur ne fournisse les raisons objectives qui feraient que les voitures des cadres méritent un meilleur traitement que les voitures des simples salariés.

Enfin, il est encore possible de se fonder sur le principe de finalité et de proportionnalité de la mesure prise : si le pardking n'est pas saturé, voire s'il reste de nombreuses places vides depuis l'interdiction faite aux simples salariés, et si une pleine fréquentation n'entraîne pas un surcoût pour l'entreprise...

Bien Cordialement

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