Lettre type pour opposition a partage et procedure ainsi que le cout
Succession et héritages
dans le cadre d'une succession: le défunt a donner de l'argent a 2 de ses 5 enfants sur les 4 années précédent sa mort,lors de la succession ces sommes peuvent-elles etre comptabiliser comme avance,la vente d'une partie des biens a été effectue suite au déces, comment bloquer cette somme afin de pouvoir régulariser la situation, en fait l'actif de la succession ne le permet pas. Quelles démarches effectuer,et quel cout éventuel.
Question posée le 13/09/2011
Par Serge
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Afin de savoir si la donation de sommes d'argent doit être réintégrée à la succession, il convient de savoir s'il s'agit d'un don manuel ou d'un simple ' présent d'usage '.
Le présent d'usage est caractérisé par sa faible valeur et par son usage social. Il s'agit des cadeaux effectués pour un anniversaire ou l'obtention d'un diplôme par exemple. Dans ce cas, ces sommes ne seront pas rapportées lors de la succession (art. 852 du Code civil).
Les dons manuels en revanche, bien qu'ils ne nécessitent aucune formalité, sont considérés comme faits en avance de part successorale. Ils devront donc être réintégrés à la succession pour le calcul de l'actif successoral, et s'imputeront sur le montant des droits successoraux des bénéficiaires lors du règlement de la succession.
Par ailleurs, les dons manuels ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire. A défaut, une action en retranchement est envisageable par les autres héritiers.
La preuve d'un don manuel peut se faire par tous moyens (témoignages, écrits bancaires').
En ce qui concerne le produit de la vente d'un bien suite au décès, vous pouvez demander au notaire de séquestrer cette somme sur un compte prévu à cet effet, dans l'attente du partage.
Je vous invite à vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession pour plus d'informations à ce sujet.
Cordialement.
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