Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Retrait carte de résident
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,
la carte de résident de 10 ans de mon père arrive à expiration le 12 novembre 2016. Donc la loi demande de prendre rendez-vous avec la préfecture 2 mois avant l'expiration. Donc il a remis son dossier de renouvellement le 20 septembre 2016, et il est passé à la préfecture le 14 octobre, une dame à l’accueil lui a répondu que sa carte est arrivée et qu'il pouvait la récupérer. Mais le lundi 17 octobre 2016 il s'est présenté à la préfecture avec ses 260 euros de timbres fiscaux et son ancienne carte, mais là, une autre dame à l’accueil lui dit malgré que votre carte est arrivée je ne peux pas vous la donner puisque l'ancienne est encore valable jusqu'au 12 novembre. Cela ne dérange pas mon père d'attendre le 12 novembre. Seulement voilà la MSA qui verse la retraite à mon père lui demande la nouvelle carte pour la fin octobre pour le paiement du mois de novembre 2016.Donc je voulais savoir si il y a une réglementation concernant le retrait d'un document prêt.
Merci.


Question posée le 24/10/2016

Par Sachaetsarah

Département : Haute-Vienne (87)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK