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Préavis sans le consentement de la personne
Logement loué : résiliation du bail
Je me permets de vous interroger concernant une situation complexe que je vis actuellement avec ma famille (plus précisément la famille de ma mère).
Ma grand-mère a subie des problèmes de santé il y a 2 mois, qui ont nécessités deux opérations, et engendrés des hospitalisations (hôpital, maison de convalescence et depuis 15 jours en maison de retraite).
Aussi, une de mes tantes souhaite donner le préavis de l'appartement de ma grand mère sans son aval, sans la tenir informé.
Le partage des biens, se ferait donc dans son dos.
Ma tante a t-elle le droit de donner le préavis de l'appartement sans le consentement de ma grand mère?
Je précise car il me semble important, que ma grand mère a été diagnostiquée atteinte de la maladie d'Aizheimer, il y a 3 ans, mais que cette maladie n'a jamais évoluée.
Elle reconnait sa famille, a conscience de qui elle...Elle est donc lucide.
Ma tante peut-elle se servir de ce diagnostic pour "bafouer" les droits de ma grand-mère?
Question posée le 24/10/2016
Par Kevin29
Département : Finistère (29)
Cher Monsieur,
Ceci est tout à fait interdit, votre tante ne peut absolument pas procéder ainsi. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à son encontre ainsi qu'à l'encontre des personnes détournant les biens de votre aïeule. En tout état de cause, il faut prévenir le propriétaire de ce que ce préavis est vicié par l'absence de consentement de la locataire.
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