Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Achats internet débits carte visa
Litige avec votre banque

Bonjour
Comme des dizaines de personnes je me suis fait "arnaquer" par 2 Stés surement situées aux US.En effet sous prétexte d’échantillons gratuits (mais transport payant)je me suis retrouvé aux dires de la banque "abonné" sans que je le sache et de ce fait j'ai été débité pour des produits(non livrés 2 mois après) des montants suivants:99.99+88.49€.
Dès que je m'en suis aperçu j'ai demandé à la banque dans un courrier du 15/09/2016 d'annuler ces débits:
"Je vous informe que je conteste ces paiements effectués "à distance sans utilisation physique de ma carte ni saisie du Code Confidentiel
Je vous demande donc de bien vouloir annuler ces débits en me recréditant de ces sommes soit:
99.99€+88.49€=188.48€"
La banque a refusé prétextant qu’il s'agissait d'"abonnements":je leur ai donc demandé de me les justifier:en vain.
Pour étayer ma demande je me suis basé sur
- l'arrêt : Cassation- Chambre Commerciale : 23 juin 2004- Numéro d'arrêt : 02-15547
Merci de me donner votre avis.


Question posée le 24/10/2016

Par Lucien04

Département : Vaucluse (84)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK