Droit de l'immobilier
Non renouvellement d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous venons d'acheter une maison pour notre future retraite (dans 10 ans)Nous aimerions la mettre en location nue annuelle pendant 3 ans et la passer ensuite en location saisonnière pendant 7 ans. Il semblerait que nous n'en ayons pas le droit ?. Le bail n'a pas le droit d'être stoppé au bout de 3 ans pour cette raison.
Peut-on envisager une autre solution (bail précaire) ou autre afin de respecter la loi ? Merci. SandrinE;
Question posée le 22/10/2016
Par Sandrine
Département : Mayenne (53)
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