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Droit de la famille

Compte joint
Divorce - séparation

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et nous devons divorcer par consentement mutuel.
Je voudrais savoir s'il a le droit de dépenser l'argent du compte commun pour sa maîtresse sachant que pour l'instant aucune démarche auprès d'un avocat n'a été faite et que donc rien ne prouve vraiment que nous sommes en cours de divorce.
Et s'il en a le droit, puis-je demander une compensation pour préjudice moral ou quelque chose du genre ?
Merci pour vos réponses.


Question posée le 21/10/2016

Par So75

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :adultèredivorcedommages et intérêtrécompenses dues à la communautéréparation du préjudice du conjointviolation du devoir de fidélité

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 21/10/2016

Il conviendrait de conserver la preuve des règlements effectués par votre mari en violation des devoirs et obligations du mariage (factures ou notes de restaurant, hôtel par exemple).

Ensuite, dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial vous pourrez demander une récompense (c'est-à-dire une indemnité) équivalente aux dépenses ainsi faites en violation du devoir de fidélité.

Vous pourriez également invoquer un préjudice moral résultat de cette relation adultère et demander une réparation sous forme de dommages et intérêts.

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
Tél : 0562305136
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