Droit de l'immobilier
Toiture
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, ma maison construite depuis 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme).
peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription?
je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement
Question posée le 21/10/2016
Par Bruno809
Département : Val-de-Marne (94)
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